Réglementations légales en matière de marketing électronique

RÈGLES DE MARKETING ÉLECTRONIQUE POUR LES AFFILIÉS

Pour envoyer une communication électronique dans le cadre de notre réseau d'affiliés, en plus de respecter les autres conditions générales de notre Contrat, vous devez garantir que :

  • Vous avez reçu le consentement clair et spécifique du/des destinataire(s) proposé(s) avant d'envoyer de telles communications. Le consentement doit vous avoir été accordé moyennant un mécanisme de consentement par souscription. Par exemple, le(s) destinataire(s) proposé(s) a/ont coché une case pour indiquer qu'ils souhaitent que vous leur envoyiez des communications de marketing concernant la promotion de biens et de services de tierces parties. Cette case à cocher ne peut pas avoir été pré-remplie ;
  • La communication doit indiquer clairement l'intention de promotion de notre/nos site(s) et/ou service(s) ;
  • Si une telle communication inclut des offres promotionnelles (par exemple, le paiement des “jetons gratuits” aux joueurs potentiels) ou une quelconque autre compétition ou jeu promotionnel, la promotion, la compétition ou le jeu sera identifié clairement en tant que tel et les conditions que le joueur potentiel doit remplir pour pouvoir participer à cette promotion, cette compétition ou ce jeu seront définies clairement et sans ambiguïté dans la communication ;
  • Vous n'envoyez pas de telles communications à des personnes de moins de 18 ans ou (dans le cas d'un âge supérieur), n'ayant pas atteint l'âge de la majorité dans le pays du (des) destinataire(s) de ladite communication ;
  • Vous n'utilisez pas de techniques de marketing viral dans le cadre de vos activités de marketing électronique ;
  • Les communications de ce type sont exclusivement destinées à nous promouvoir, à promouvoir nos services et/ou notre site (et non pas une tierce partie, les services d'une tierce partie et/ou les sites d'une tierce partie) et n'incluront aucun contenu différent de nos matériels de marketing ;
  • Vous devez inclure un nom réel dans la communication (par exemple, dans l'espace réservé à “l'expéditeur” du courrier électronique) et non pas un argument de vente ou un message de marketing. Toute communication de ce type doit clairement vous identifier comme l'expéditeur de la communication et vous ne devez en aucun cas falsifier ou tenter de cacher votre identité ;
  • Vous ne devez pas tromper le(s) destinataire(s) en ce qui concerne le contenu et le but de la communication ;
  • Vous fournissez une option appropriée, opérationnelle et bien visible de “désabonnement” ou “désinscription” dans chaque communication ;
  • La communication doit inclure une adresse valide à laquelle le destinataire peut répondre pour annuler sa souscription/se désinscrire des futures communications de marketing. L'adresse de réponse doit être active pendant au moins trente (30) jours après l'envoi de la communication ;
  • Vous exécutez rapidement toute demande de désabonnement/désinscription effectuée par tout destinataire de vos communications. Vous devez cesser d'envoyer des nouvelles communications de marketing à toute personne qui indique (de quelque façon que ce soit) qu'elle ne souhaite plus recevoir de nouvelles communications de marketing ;
  • Vous devez inclure une adresse professionnelle physique dans toute communication de ce type ;
  • Vous devez inclure un lien vers votre politique de confidentialité dans toute communication de ce type ;
  • Vous n'envoyez pas de telles communications à toute personne qui s'est inscrite sur un registre en vigueur de personnes ne souhaitant pas recevoir des communications de marketing ;
  • Vous devez inclure l'avis suivant :

    dans chaque message de courrier électronique :

    "Ce courrier électronique vous a été envoyé par un affilié de bwin.party. Si vous pensez que vous l'avez reçu par erreur, que vous avez été trompé par cet affilié ou que votre demande antérieure de désabonnement n'a pas été respectée par cet affilié, veuillez signaler immédiatement cet affilié en transmettant l'intégralité de ce courrier électronique à bwin.partys SPAM HOTBOX à abuse@bwinpartypartners.fr. En outre, vous pouvez indiquer votre adresse e-mail dans la liste de désabonnement de bwin.party pour éviter de recevoir des courriers électroniques de bwin.party" ;

    Toute communication écrite ou téléphonique doit inclure le message suivant :

    "Vous avez reçu ce message d'un affilié de bwin.party. Si vous avez des problèmes avec cette affilié, veuillez nous contacter à : abuse@bwinpartypartners.fr"

En outre, vous êtes tenu de vous assurer que vos pratiques de communication sont conformes à toutes les lois applicables et codes de pratique, notamment : (i) les directives européennes 95/46 en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et 2002/58 en matière de vie privée et de communications électroniques et toute réglementation locale applicable en conséquence concernant le marketing électronique au sein de l'Union européenne ; et (ii) la loi CAN-SPAM de 2003 aux États-Unis (Droit public 108-187) relative aux activités de marketing électronique aux États-Unis. BES SAS

Dernière modification : 17 février 2014

Règles de marketing électronique

BES SAS,
Société par actions simplifiée au capital de 148 260 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 521 353 235, ayant son siège social au 3, rue La Boétie à Paris (75008)

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