Accord légal

CONTRAT D'AFFILIATION

  • Le présent contrat (tel que défini ci-dessous) contient l'ensemble des conditions établies entre vous et, sous réserve de l'article 1.8 ci-dessous, BES SAS (une société enregistrée en France et titulaire du numéro d'entreprise 521 353 235 00026). Le présent contrat comprend toutes les conditions relatives à votre demande et, si celle-ci est approuvée, à votre adhésion ultérieure au programme d'affiliation de bwin.party partners.
  • Toute modification apportée au présente Contrat vous sera communiquée en conformité avec l'article 1.4 du Contrat ci-dessous.

AVANT-PROPOS

IMPORTANT: VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT DOCUMENT AVANT D'ACCEPTER CE CONTRAT, PUIS IMPRIMEZ-LE ET ARCHIVEZ-LE AVEC TOUS LES COURRIERS ÉLECTRONIQUES DE CONFIRMATION MENTIONNANT VOS CODES DE TRACKER, VOS CODES DE BONUS ET VOS GAINS D'AFFILIÉS.

SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS (OU SI VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À LES ACCEPTER), VOUS NE DEVEZ PAS DEVENIR MEMBRE DE NOTRE RÉSEAU D'AFFILIÉS OU (SI VOUS ÊTES DÉJÀ MEMBRE DE NOTRE RÉSEAU D'AFFILIÉS), ENVOYEZ-NOUS UN COURRIER ÉLECTRONIQUE À terms@bwinpartypartners.comAFIN DE RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS CONCERNANT LES PRÉSENTES CONDITIONS, VEUILLEZ NOUS CONTACTER À LA MÊME ADRESSE ÉLECTRONIQUE. LES QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL DOIVENT ÊTRE ENVOYÉES À L'ADRESSE support@bwinpartypartners.com.

Le présent contrat, votre formulaire d'inscription des affiliés rempli, nos règles de marketing électronique, toutes les autres directives ou clauses additionnelles que nous vous fournissons par courrier électronique ou sur notre site et le plan de rémunération correspondant (conjointement au "contrat") contiennent l'intégralité des conditions applicables à votre adhésion au réseau d'affiliation en ligne www.bwinpartypartners.com ("réseau d'affiliés"). En cas de conflit entre le présent contrat et toutes les autres conditions additionnelles, le présent contrat aura la préseance, à moins que ces conditions additionnelles ne modifient expressément le présent contrat.

Actuellement, les sites proposés dans le réseau d'affiliation font la promotion des marques .fr comme suit :

  • Bwin.fr

Vous pouvez également choisir parmi deux autres plans de rémunération. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, vous pouvez choisir différents plans de rémunération pour les marques de catégorie 1 et pour les marques de catégorie 2. Cependant, le plan de rémunération que vous choisissez sera appliqué à tous les sites pour la catégorie correspondante au sein du réseau d'affiliés.

Modèle de coût par acquisition (aussi dénommé Plan 'CPA')
Plan de participation aux revenus

Vous avez le droit de recevoir les montants calculés sur la base des plans de rémunération applicables qui sont affectés à vos trackers pendant la durée du présent Contrat ou tant que le tracker applicable est opérationnel.

Vous ne pourrez pas recevoir des montants pour les revenus générés par les joueurs en argent réel sur nos sites, sauf dans les conditions stipulées dans le plan de rémunération que vous avez choisi pour les sites qui font partie du réseau d'affiliation.

Lorsqu'il est utilisé dans le présent Contrat, le terme fait référence à:

(i) les termes "vous", "votre/vos" et/ou "affilié" font référence à la personne ou à l'entité qui a sollicité la statut de "BÉNÉFICIAIRE" à des fins de paiement sur notre formulaire d'inscription tel qu'il a été confirmé sur notre site Web ("Formulaire d'inscription des affiliés") ou à toute personne ou entité convenue de commun accord entre vous et nous.

(ii) Les termes "nous", "notre/nos", "nous" font référence à BES SAS, une société enregistrée en France, titulaire du numéro d'entreprise 521 353 235 00026 et dont le siège social est situé 3, rue La Boétie, 75008, France, et, si le contexte le suggère, le groupe (ou, le cas échéant, un membre déterminé du groupe) tel que défini dans la clause 2.9 du présent contrat.

1. GÉNÉRALITÉS

1.1 Le présent Contrat régit notre relation avec vous quant au réseau d'affiliés des sites et modifie, remplace et se substitue à tout contrat d'affiliation précédent que vous pourriez avoir souscrit avec nous ou avec un membre du Groupe en rapport avec le site dont vous effectuez la promotion.

1.2 Lorsque vous confirmez votre acceptation des présentes conditions sur le formulaire d'inscription des affiliés, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES OBLIGATIONS INHÉRENTES AUX CONDITIONS STIPULÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT (amendé ou modifié ponctuellement conformément à l'article 1.3 ci-dessous).

1.3 Vous nous fournissez, en vertu du présent Contrat, des services de marketing, en tant qu'entrepreneur indépendant. Aucune des parties au présent Contrat n'est un agent, un représentant ou un partenaire de l'autre Partie. Vous ne jouirez d'aucun droit, d'aucune faculté ou d'aucune autorité vous permettant de souscrire un quelconque contrat pour nous ou en notre nom, ni d'assumer une obligation ou une responsabilité quelconque en notre nom, ni de nous lier de quelque autre façon. Le présent Contrat ne peut être interprété ou considéré comme créant une relation de travail, une association, un organisme, une entreprise commune ou un partenariat entre nous et vous ou comme imposant à l'une des deux parties une quelconque responsabilité au titre de ladite relation.

1.4 Nous sommes en droit de modifier les conditions du présent contrat à tout moment, à notre entière discrétion, soit (i) en vous envoyant par courrier électronique une notification de modification, soit (ii) en déposant une nouvelle version du contrat sur notre site Web. Hormis pour des modifications liées à la prévention contre la fraude ou s'il y a une erreur figurant dans le présent contrat, qui doit être effectif à la date de la publication ou de l'envoi d'une cette notification (la date retenue étant la plus proche), toutes les modifications apportées au contrat prendront effet seulement QUATORZE (14) jours après la date de la publication ou de l'envoi de ladite notification (la date retenue étant la plus proche). Il est de votre responsabilité de visiter fréquemment le site Web afin de vous assurer que vous disposez bien de la version la plus récente du contrat et de ses dispositions. SI UNE MODIFICATION VOUS SEMBLE INACCEPTABLE, LE SEUL RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EST DE RÉSILIER LE PRÉSENT CONTRAT. L'UTILISATION INTERROMPUE DU RÉSEAU D'AFFILIÉS APRÈS L'EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE QUATORZE (14) JOURS VAUT ACCEPTATION TACITE DE LADITE MODIFICATION. Vous consentez par la présente à ce que BES SAS puisse résilier, modifier ou transférer de manière unilatérale et à tout moment le présent contrat.

1.5 Nonobstant l'article 1.4 ci-dessus, nous pouvons ponctuellement vous contacter pour vous communiquer des informations relatives à des promotions spécifiques. Sauf indication contraire de votre part, il sera considéré que vous acceptez de prendre part à de telles promotions et les conditions de ladite promotion seront intégrées au plan de rémunération applicable et à ce Contrat pendant toute la durée de ladite promotion.

1.6 Vous reconnaissez et certifiez que les réglementations 10 (1) et (2) (Informations à fournir) et 11 (1) (réalisation de la commande) de la directive 00/31/CE relative au commerce électronique, ou toute autre réglementation locale applicable de temps à autre, ne seront pas applicables au présent Contrat et ne produiront aucun effet sur ledit Contrat.

2. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Dans le cadre du présent Contrat, les références aux termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous:

2.3 L'expression "Compte de caisse d'affilié" fait référence au compte sur lequel vous recevez les paiements que nous vous envoyons. Tous les montants dus sont payées sur les comptes de caisse des affiliés, sauf accord spécifique contraire.

2.2 L'expression "Zone d'affiliés" désigne la zone du site Web à laquelle vous avez accès (vous pouvez avoir besoin d'accéder à certaines parties de cette zone en vous connectant au moyen du code de sécurité que nous vous avons assigné lors de votre inscription en tant que membre du réseau d'affiliés et du mot de passe associé). Cette zone propose des fonctionnalités accessibles uniquement aux membres, y compris des fonctions permettant de consulter les statistiques correspondantes, d'inscrire des sous-affiliés, de mettre à jour votre profil, de créer des identifiants de tracker et des codes de bonus supplémentaires, de sélectionner des bannières publicitaires et/ou des liens de texte.

2.5 Les expressions "Bannières" et "Liens de texte" désignent l'image graphique ou le texte contenant les identifiants du tracker et les codes de bonus, ainsi que les flux des tournois (RSS) que nous mettons à votre disposition dans la Zone d'affiliés et que vous pouvez utiliser afin de connecter des joueurs à nos services à partir de votre site Web (ou par toute autre moyen électronique) ou au moyen d'autres contenus de marketing.

2.6 L'expression "Marque" désigne la marque utilisée en association avec les jeux en ligne de paris sportifs, de poker, et les autres jeux en ligne d'adresse et/ou de hasard comme indiqué dans l'avant-propos du présent contrat, ainsi que toutes les autres marques que nous pouvons utiliser de manière ponctuelle.

2.7 L'expression "Coût par acquisition" (ou plan "CPA Plan") fait référence au plan CPA décrit dans l'article 2.19 ci-dessous.

2.8 L'expression "Règles de marketing électronique" fait référence aux activités de marketing électronique des marques et des sites, y compris les règles de marketing propres à un pays déterminé.

2.10 L'expression "Gains" désigne le montant qui vous est dû et payable, calculé exclusivement à partir des données de notre système et conformément aux conditions du présent Contrat et du plan de rémunération applicable.

2.11 L'expression "Trafic frauduleux" désigne les dépôts, revenus ou le trafic générés par l'intermédiaire des services par des moyens illégaux ou toute autre action commise de mauvaise foi afin de nous escroquer (déterminée par nous-mêmes et laissée à notre seule discrétion), que celle-ci nous ait porté préjudice ou non, y compris, à titre non exhaustif :

  1. les dépôts réalisés avec des cartes de crédit volées ou par des activités frauduleuses ou des transactions interdites;
  2. la connivence, le détournement du service ou du système, l'utilisation abusive des bonus ou promotions ;
  3. la création de faux comptes dans le but de générer des gains d'affiliés ;
  4. la manipulation du système de Trackers ou de la procédure par laquelle ces Trackers sont exploités, y compris, à titre non exhaustif le cookie stuffing ;
  5. le ciblage intentionnel et spécifique de joueurs de la catégorie 1 ou de la catégorie 2 qui ne sont pas rattachés à vos trackees, afin de les inciter à s'inscrire comme joueurs en argent réel dans une catégorie différente ;
  6. l'utilisation non autorisée de tout compte tiers, droit d'auteur, marque commerciale et tout autre Droit de propriété intellectuelle tiers (incluant, afin de lever toute ambigüité, nos propres droits de propriété intellectuelle) ; et
  7. toute activité de nature à constituer un trafic frauduleux conformément aux articles 3.7 ou 3.9 ci-dessous.

2.12 L'expression "Groupe" désigne notre société holding, ainsi que les fiiales de notre société holding.

2.13 L'expression "Droits de propriété intellectuelle" désigne les droits, existants ou futurs, associés à l'ensemble des brevets, marques commerciales, droits de conception, marques de services, représentations de la marque, noms de marque ou commerciaux (y compris les noms de domaine), modèles déposés, droits d'auteur (y compris les droits relatifs aux logiciels informatiques), droits moraux, droits associés aux bases de données, droits de format et droits topographiques (que ces droits soient déposés ou non, y compris toute demande de dépôt de brevet), ainsi que le savoir-faire, les secrets industriels et les droits de confiance, de même que tous les droits et formes de protection à travers le monde d'une nature similaire ou ayant un effet similaire à ceux mentionnés ici et ce pour l'intégralité de la période de validité restante desdits droits ou pour toute prolongation et/ou renouvellement les concernant.

2.14 L'expression "LoyaltyPoints” (Points de fidélisation) désigne le système de bonus qui attribue des points aux joueurs en argent réel pour leur activité sur un site, qui est expliqué plus en détail sur le site de la marque concernée. (pour bwin.fr cliquez ici https://www.bwin.fr/fr/loyalty/collect).

2.15 L'expression "Contenus de marketing" désigne les bannières et les liens de texte, ainsi que tout autre contenu de marketing (susceptible d'inclure nos Marques – voir l'article 2.18 ci-dessous), que nous vous fournissons ou que nous mettons à votre disposition et/ou qui ont fait l'objet d'une approbation préalable de notre part.

2.16 L'expression "Dépôt minimum requis" désigne le montant minimal requis afin de permettre l'ouverture d'un compte de joueur, tel qu'il est stipulé sur le site. Les dépôts s'ajoutent les uns aux autres et forment un dépôt cumulé pour chaque joueur afin de permettre de satisfaire aux critères requis sur la Page des Commissions. Nonobstant toute autre disposition du présent contrat, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les montants mentionnés dans la présente clause 2.16, au moyen d'une notification publiée sur le site. Tous les montants sont calculés en euros et peuvent être convertis dans une autre devise ainsi qu'il est indiqué sur le site web de bwin.party partners fr, à un taux déterminé ponctuellement par nous et laissé à notre seule discrétion.

2.17 L'expression "Revenu mensuel brut" (ou "MGR" - Monthly Gross Revenu) désigne la quantité de revenus, reçue ou retenue par nous, attribuable à vos joueurs mode réel au cours d'un mois donné, qui est utilisée comme base de calcul des montants de participation aux revenus payables en vertu du plan de participation aux revenus visé au point 2.19 ci-dessous.

2.18 L'expression "Nos marques" désigne les termes "PARTYPOKER", "BWIN" , "BETANDWIN", "BET&WIN", "BEINSIDE", "BETOTO", "BWIN.PARTY", "PARTYCASINO", "PARTYBINGO", "PARTYACCOUNT", "PARTYGAMES", "PARTYBETS", "PARTYPOINTS", "GAMEBOOKERS", "GAMEBOOKERSPOKER", "GAMEBOOKERSCASINO", "WPT", "WPTPOKER", "WPTCASINO" et/ou tout logo, marque, nom de domaine ou nom commercial qu'ils contiennent, qu'il ou qu'elle soit similaire au point de prêter à confusion ou faisant partie de nos Marques ou tout autre nom ou marque détenu(e) de façon ponctuelle par nous ou toute autre société du Groupe.

2.19 L'expression "Plan de rémunération" désigne le plan de rémunération que vous avez accepté et en vertu duquel nous effectuons des paiements en votre faveur :

  1. Plan de partage des revenus - Une part de certains revenus attribuable aux joueurs mode réel comme indiqué dans le plan de rémunération spécifique tel qu'il est établi à la Page des Commissions et sous réserve des déductions détaillées dans l'article 4.12 ; ou
  2. Plan CPA - un plan en vertu duquel nous vous payons sur la base du nombre de joueurs réels que vous référez via votre code tracker et/ou code bonus, tel qu'il est établi à la Page des Commissions, ou
  3. tout autre régime notifié ou convenu par écrit par nous de manière occasionnelle.

2.20 L'expression "Joueur(s)"désigne toute personnne utilisant des produis et services sur nos sites qu'ils soient liés à votre tracker ou non.

2.21 L'expression "Compte de joueur" désigne un compte affecté de façon univoque et créé pour un joueur à la suite de son inscription aux services par l'intermédiaire d'une URL de Tracking ou d'un code de bonus d'inscription.

2.22 L'expression "Joueurs en argent réel" fait référence à toute personne qui est reliée à votre Tracker (ou, le cas échéant, au Tracker de votre sous-affilié) et qui: (i) n'a pas joué chez nous dans la catégorie correspondante dans le passé ; (ii) ne réside pas dans un territoire sujet à des restrictions ; (iii) ne réside pas dans un territoire qui relevait précédemment de la définition de territoire sujet à des restrictions ou dans un territoire qui a été considéré à d'autres égards comme un territoire d'où vous ne pouvez pas nous envoyer des Joueurs en vertu d'une quelconque version antérieure du présent Contrat ou d'un quelconque contrat antérieur établi entre vous et nous ou tout membre actuel ou antérieur du Groupe, à moins que nous ne vous ayons communiqué personnellement par écrit que vous êtes autorisé à parrainer ces Joueurs (iv) a effectué le dépôt minimal requis ; (v) est acceptée en tant que joueur dans le cadre de toute procédure de vérification d'inscription ou d'identité que nous pouvons requérir ; (vi) a accumulé le nombre requis de LoyaltyPoints (points de fidélisation) indiqués sur le site Web et/ou sur la Page des Commissions; (vii) réalise les processus détaillés aux points (i) - (iv) dans un délai de cent quatre-vingt (180) jours à compter de l'inscription sur le site via une URL de suivi ; et (viii) a satisfait aux autres conditions de qualification que nous sommes susceptibles d'introduire occasionnellement. Nonobstant toute autre disposition figurant en tout autre point dans le présent Contrat, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les conditions d'admissibilité susmentionnées moyennant la publication d'une annonce sur le site.

2.23 L'expression "Territoires soumis à des restrictions" fait référence à n'importe quel pays hormis la France ou n'importe quel pays non régi par la législation française relative au jeu.

2.24 Les "services" désignent tout produit ou service proposé aux joueurs sur nos sites.

2.24 Un "code bonus d'inscription" est un code alphanumérique unique que nous pouvons mettre à votre disposition afin que vous le fournissiez à des joueurs potentiels. Lors de la saisie de ce code, le système enregistre automatiquement les codes bonus d'inscription et vous identifie comme l'affilié à rattacher au joueur correspondant.

2.25 Les "sites" désignent les sites web et tout autre site application ou plate-forme en ligne appartenant à, utilisé(e) ou contrôlé(e) par nous ou pour notre compte ou celui du groupe de façon ponctuelle, ainsi que chacune des pages qui y sont liées par l'intermédiaire desquelles un joueur ouvre un compte joueur et/ou accède à nos services.

2.26 Un "spam" désigne tout courrier électronique ou toute autre communication électronique que vous envoyez et qui commercialise, promeut ou fait référence d'une quelconque manière à nous, au site ou à nos services de façon ponctuelle, ou qui contient des contenus de marketing, nos marques ou trackers et qui enfreint nos règles de marketing électronique.

2.27 L'expression "sous-affilié" désigne une personne que vous avez parrainée pour qu'elle intègre notre réseau d'affiliation (et qui a effectivement rejoint le réseau) conformément aux conditions du présent contrat.

2.28 Les "gains des sous-affiliés" désignent les gains dus à tout sous-affilié conformément au plan de rémunération qu'il a choisi.

2.29 Le "terme" désigne la période à compter de la date de reconnaissance et d'acceptation des conditions du présent contrat mentionnée sur le formulaire d'inscription d'affilié et prenant fin à l'expiration du présent contrat ou conformément à ce terme.

2.30 Le(s) "tracker(s)"désigne(nt) l'URL de tracking unique ou les codes bonus d'inscription que nous vous fournissons de manière exclusive et qui nous permettent de contrôler les activités des joueurs et des joueurs en argent réel, et de calculer les montants à payer.

2.31 L'"URL de tracking" désigne un lien hypertexte unique ou tout autre outil de lien faisant référence à notre site ou aux services et par le biais duquel vous nous envoyez des joueurs en argent réel potentiels. Lorsque le joueur concerné ouvre son compte joueur, notre système enregistre automatiquement l'URL de tracking et vous identifie en tant qu'affilié à mettre en relation avec le joueur. Vous n'êtes pas autorisé à modifier le code ou l'URL de tracking.

2.32 Le(s) "Site(s) web" fait/font référence au site web de bwin.party partners.fr, hébergé dans l'URL http://www.bwinpartypartners.com et dans toute autre URL que nous utilisons ponctuellement pour remplacer cette première URL (ainsi que toute autre adresse web incluant des flux RSS qui sont détenus, exploités ou contrôlés par nous ou pour notre compte, ponctuellement, et qui permettent la mise à disposition de ces sites), ainsi que chacune des pages qui y sont liées.

2.33 Dans le présent contrat (excepté dans les cas où le contexte suggère une autre signification) :

  1. Les intitulés des clauses sont inclus par souci de commodité exclusivement et ne doivent en aucun cas affecter l'interprétation du présent Contrat ;
  2. Toute phrase commençant par le terme "y compris", "inclut" ou toute autre expression similaire doit être considéré comme indicative uniquement et ne doit pas limiter le sens des mots précédant ces termes ;
  3. Toute référence aux "personnes" inclut les personnes physiques, les entreprises, les partenariats, les sociétés, les corporations, les associations, les organisations, les gouvernements, les États, les agences gouvernementales ou fédérales, les fondations et les sociétés fiduciaires (qu'elles aient ou non une existence légale et quelle que soit la juridiction ou la législation qui s'y applique) ;
  4. Toute référence à un statut, une disposition statutaire, une ordonnance, une législation subordonnée, un code ou une directive ("législation") est une référence à cette législation et à toute législation subordonnée établie conformément à la législation pertinente et en vigueur ponctuellement, ainsi qu'à toute législation qui remet en vigueur ou consolide (avec ou sans modification) une telle législation.

2.34 Le présent contrat est rédigé en langue anglaise. S'il est traduit dans une autre langue, le texte en langue anglaise prévaut dans tous les cas.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1 Identité et divulgation. Vous êtes tenu de nous fournir des informations exactes et complètes lorsque vous remplissez le Formulaire d'inscription d'affilié et de mettre à jour immédiatement lesdites informations en cas de modification de tout ou partie de ces informations. Dans le cas contraire, nous seront dans l'obligation de terminer votre compte ou d'arrèter le paiement de vos commissions. Vous êtes également tenu de nous fournir toute autre information que nous pourrions vous demander raisonnablement de façon ponctuelle.

3.2 Activités de marketing et responsabilités. Vous devez promouvoir et diriger vers les sites des joueurs en argent réel potentiels. Vous êtes l'unique responsable du contenu et de la manière dont se déroulent lesdites activités de marketing. Toutes ces activités de marketing doivent être professionnelles, appropriées et licites conformément aux règles, réglementations ou lois applicables (y compris toute loi en relation avec le contenu et la nature de toute publicité ou tout marketing) et elles doivent, par ailleurs, êtes conformes aux conditions du présent Contrat. Vous n'êtes pas autorisé à ou vous ne devez autoriser, aider ou encourager un quelconque tiers à :

3.2.1 Placer des contenus marketing sur un quelconque site en ligne ou autre média dont le contenu et/ou les données sont potentiellement diffamatoires, hostiles, discriminatoires, obscènes, illicites, à caractère sexuel, pornographiques ou violentes ou que nous considérons, à notre seule discrétion, inapproprié(es) ;

3.2.2 Développer et/ou mettre en œuvre des stratégies de marketing et/ou de relations publiques dont l'objectif direct ou indirect est de nous promouvoir ou de promouvoir les Sites et/ou le Site web auprès de personnes âgées de moins de 18 ans (ou d'un âge supérieur ainsi qu'il peut être défini dans la juridiction ciblée), quel que que soit l'âge de la majorité dans le lieu où vous exercez vos activités de marketing ;

3.2.3 Enfreindre les règles de marketing électronique ;

3.2.4 Utiliser des contenus de marketing d'une manière susceptible de désorienter un joueur ou un joueur potentiel ;

3.2.5 Placer des contenus de marketing sur un quelconque site ou média en ligne dont le contenu et/ou les données :

  1. Enfreint les droits de propriété intellectuelle de toute tierce partie
  2. Copie le site ou ressemble au site en tout ou partie
  3. Dénigre ou porte atteinte à notre image de marque ou à notre réputation de quelque façon que ce soit
  4. Encadre n'importe quelle page du site, intégralement ou en partie

    Vous devez disposer d'une politique adéquate de “violation des droits d'auteur” de sorte que (i) à la réception d'une notification de mise en demeure de la part d'un titulaire de droits, (ii) si une tierce partie indépendante vous informe que le contenu figurant sur votre site enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou (iii) lorsque vous soupçonnez raisonnablement qu'un quelconque contenu figurant sur votre site porte Web porte atteinte à la propriété intellectuelle d'un tiers, vous devez immédiatement retirer le contenu incriminé de votre site Web. Le manquement à retirer tout contenu incriminé de votre site Web sera considéré comme une violation substantielle du présent Contrat, qui ne pourra pas être remédiée et nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier l'un quelconque de vos trackers ou de résilier le présent Contrat dans son intégralité, immédiatement et sans préavis.

3.2.6 Lire, intercepter, modifier, enregistrer, rediridiger, interpréter ou renseigner les informations d'un formulaire électronique ou de tout autre support qui nous ont été soumises par une autre personne ;

3.2.7 Modifier, rediriger de quelque façon que ce soit ou interférer d'une façon ou d'une autre avec le fonctionnement ou l'accessibilité des sites ou de toute page desdits sites ;

3.2.8 S'inscrire en tant que joueur pour le compte de toute partie tierce ou autoriser ou aider (à l'exception de toute promotion du site et des services conformément au présent Contrat) toute autre personne à s'inscrire en tant que joueur ;

3.2.9 Proposer des systèmes du type rakeback ou similaires qui proposent ou permettent qu'une partie du rake du joueur lui revienne d'une façon ou d'une autre ;

3.2.10 Entreprendre toute action qui pourrait raisonnablement provoquer la confusion d'un quelconque utilisateur quant à nos relations avec vous ou tout tiers ou quant à la propriété ou au fonctionnement du site ou du service par l'intermédiaire duquel s'effectuent les fonctions ou transactions ;

3.2.11 Poster, participer à ou publier toute publicité, communication ou contenu promotionnel effectuant la promotion du site, de nos services ou de nos marques à proximité ou en relation avec l'affichage du site et/ou de toute partie de page dudit site (par exemple, et sans s'y limiter, par l'intermédiaire de toute technique ou technologie d'"incorporation d'image" ou de fenêtres émergentes ou de sortie ou encore de publicité interstitielle ;

3.2.12 Provoquer l'ouverture de l'un des quelconques Sites (ou de toute partie ou page desdits sites) dans le navigateur d'un visiteur ou à tout endroit utilisé pour accéder aux services sans que le visiteur n'ait cliqué sur les bannières publicitaires ou les liens de texte contenus dans ou faisant partie des contenus de marketing ;

3.2.13 Essayer d'intercepter ou de rediriger (y compris par l'intermédiaire d'un logiciel installé par l'utilisateur) le trafic en provenance ou sur un site en ligne ou tout autre endroit faisant partie de notre réseau d'affiliés ;

3.2.14 Utiliser n'importe quel moyen afin de promouvoir des sites semblables d'une façon ou d'une autre en aspect et/ou de manière générale à l'un des quelconques sites, en tout ou partie, ou utiliser de tels moyens ou sites afin de donner l'impression que de tels sites sont lesdits sites (ou une partie desdits sites). y compris la production d’application mobile ou de tablette dans les app stores en ligne;

3.2.15 Enfreindre les conditions d'utilisation, ainsi que toute politique applicable de tout moteur de recherche ou fonctions de retour d'informations client des détaillants en ligne ;

3.2.16 Essayer de communiquer avec les joueurs directement ou indirectement sur nos sites afin de les encourager à se rendre sur un autre site en ligne quel qu'il soit qui ne serait pas notre propriété ou à d'autres fins sans notre approbation préalable, y compris, mais sans s'y limiter, par courrier électronique, dialogues en ligne ou envoi de courriers indésirables à nos tables ; ou

3.2.17 Tenter de commercialiser ou de promouvoir nos services (ou toute partie spécifique desdits services) ou nos sites (ou un site spécifique) dans des territoires qui font partie des territoires faisant l'objet d'une restriction ; essayer de contourner toute restriction que nous avons mis en place afin d'empêcher les joueurs issus desdits territoires de s'inscrire en tant que joueurs en argent réel ; ou essayer de dissimuler l'emplacement géographique d'un joueur.

Si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous avez entrepris des activités telles que celles énumérées ci-dessus, nous pourrions être amenés (sans limiter aucun droit ni recours nous concernant) à conserver des fonds et/ou à mettre fin à cet accord immédiatement sur simple avis. L’avis pourra être envoyé à l’adresse e-mail que vous avez fournie dans le formulaire d’inscription Affilié ou bien à celle que vous avez vous-même mise à jour.

Si nous estimons, à notre seule discrétion, que vous avez pris part à l'une quelconque des activités mentionnées ci-dessus, nous pouvons (sans que cela ne limite tout autre droit et recours à notre disposition) refuser le paiement de tout Gain d'affilié et/ou résilier le présent Contrat immédiatement après notification.

3.3 Contenus de marketing approuvés. Lorsque vous exercez les activités marketing mentionnées à la Section 3.2, vous êtes tenu d'utiliser uniquement lesdits contenus de marketing. Vous n'êtes pas autorisé à modifier les contenus de marketing ou nos marques d'une quelconque façon sans notre autorisation préalable écrite. Vous êtes tenu d'utiliser les contenus de marketing conformément aux conditions du présent Contrat et à toute directive mentionnée sur notre site ou de toute autre manière de façon ponctuelle et conformément aux lois applicables. Nous sommes autorisés à vous facturer les frais associés à la fourniture de tout CD ou de tout autre contenu promotionnel personnalisé à votre demande et de tels frais peuvent être déduits de vos Gains d'affilié. Pendant la durée du présent Contrat, nous vous accordons un droit résiliable, non exclusif et non transférable d'utilisation des contenus de marketing aux fins uniques de remplir les obligations qui vous incombent au titre du présent Contrat.

3.4 Marketing concurrentiel. Vous n'êtes pas autorisé à faire la promotion du site et/ou de nous-mêmes ou nos services ou nos marques d'une quelconque façon, à moins que de telles activités ne fassent l'objet d'une autorisation écrite de notre part (i) sur l'un des sites Web sur lequel nous effectuons la promotion d'un desdits sites ; (ii) sur ou par l'intermédiaire de tout moteur de recherche Internet sur lequel ou, par l'intermédiaire duquel, nous effectuons la promotion d'un desdits sites ; et (iii) de toute autre manière qui résulte en une concurrence avec nous, liée à la promotion de l'un desdits sites ou (iv) à tout autre endroit où nous vous demandons de cesser les activités de même nature.

3.5 Non cession. Vous reconnaissez et certifiez que les trackers sont destinés à votre utilisation exclusive et que vous ne devez ni céder les identifiants de trackers, les codes bonus ou les gains d'affilié à des tiers, ni conclure de contrat de sous-licence (selon les cas) pour ces mêmes identifiants de trackers, code bonus ou gains d'affilié avec des tiers sans que nous ayons préalablement donné notre accord par écrit.

3.6 Sous-affiliés. Vous pouvez orienter d'autres personnes vers nos sites, de façon à ce qu'elles puissent également demander à rejoindre notre réseau d'affiliés. Si une telle personne rejoint notre réseau d'affiliés, nous vous paierons au prorata des activités dudit sous-affilié conformément au plan de rémunération, dans la mesure où vous inscrivez cette personne au moyen de la fonction "Inscrire un sous-affilié" dans la Zone d'affiliés du site Web. Vous recevrez de l'argent uniquement pour les sous-affiliés qui respectent toutes les clauses applicables du présent Contrat. Toute personne inscrite en tant qu'affilié ne peut pas être reclassée ultérieurement en tant que sous-affilié. Vous n'êtes pas autorisé à:

  1. Vous inscrire vous-même ou inscrire toute personne sous votre contrôle en tant que votre propre sous-affiié
  2. Utiliser des noms fictifs ou des alias pour l'inscription de sous-affiliés
  3. Proposer tout type de contrepartie en argent ou toute valeur monétaire ou autre à des sous-affiliés potentiels à moins que de telles contreparties ne soient approuvées par écrit par nous, y compris tout système de type rake-back selon lequel une partie du rake du joueur lui revient d'une façon ou d'une autre
  4. Tenter d'ajouter des conditions ou d'introduire des modifications aux présentes conditions en relation avec un quelconque sous-affilié potentiel
  5. Recevoir un paiement pour le compte de votre/vos Sous-affilié(s) et, afin de lever toute ambigüité, le paiement et les relations contractuelles relatives au réseau d'affiliés devront rester confidentiels entre nous et le Sous-affilié.

Dans le cas où vous ne respecteriez pas une quelconque partie de cette Section 3.6, nous pourrions, à notre seule discrétion: (i) annuler les honoraires éventuels qui ont été générés par les joueurs en argent réel référés via un sous-affilié ; (ii) modifier de manière immédiate le pourcentage des revenus que vous recevez selon le plan de rémunération pour une période de temps spécifiée pour tous les honoraires futurs ; et/ou (iii) résilier le présent Contrat immédiatement avec préavis.

3.7 Usage commercial uniquement. Cette opportunité de marketing est destinée exclusivement à un usage commercial. Vous n'êtes pas autorisé à vous inscrire en tant que joueur ou à effectuer des dépôts sur un quelconque Compte de joueur (directement ou indirectement) par l'intermédiaire de votre/vos Tracker(s) (ou de tout tracker d'un/de sous-affilié(s)) pour votre utilisation personnelle et/ou pour le compte de vos parents, amis, employés, agents ou conseillers, ni à essayer d'augmenter de façon artificielle les sommes qui vous sont dues ou à nous escroquer. Tout manquement à la présente disposition sera réputé constituer un trafic frauduleux.

3.8 Informations sur les joueurs. Nous nous réservons le droit de refuser tout service à un quelconque joueur potentiel et de fermer le compte de joueur de tout joueur, à tout moment, à notre seule discrétion. Toutes les données relatives aux joueurs devront, comme c'est le cas entre vous et nous, rester notre propriété exclusive et vous n'avez aucun droit sur lesdites informations, sauf conformément à nos instructions écrites expresses.

3.9 Marques commerciales et noms de domaine. Vous reconnaissez que BES SAS et/ou les sociétés faisant partie du groupe et/ou ses détenteurs de licence détiennent l'intégralité des droits de propriété intellectuelle liés à l'un des élements de matériel de marketing et à la totalité des matériels de marketing, de nos services, du site et de nos marques. Toute utilisation d'une quelconque marque commerciale, d'un quelconque nom de domaine ou nom commercial qui contient le nom de nos marques, est similaire à ces marques au point de porter confusion ou est constitué de ces marques (autrement qu'en conformité avec les termes du présent accord) sans que nous l'ayons préalablement autorisé par écrit, est illicite et peut en outre constituer un trafic frauduleux. Par exemple, mais à titre non exhaustif, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À DÉPOSER UN NOM DE DOMAINE QUI COMPREND NOS MARQUES OU DES MARQUES PORTANT UN NOM SIMILAIRE DE NATURE À PORTER À CONFUSION. Vous acceptez que toute utilisation par vous-même de nos marques, notamment toute utilisation d'un nom de domaine comportant nos marques ou des marques portant un nom similaire au point de porter à confusion, prend effet à notre unique bénéfice et que vous n'obtiendrez aucun droit sur nos marques en conséquence de ladite utilisation. Vous n'êtes pas autorisé à déposer ou à essayer de déposer une quelconque marque commerciale ou un nom commercial qui contient le nom de nos marques, porte un nom similaire susceptible de porter à confusion, ou fait partie de nos marques. Vous acceptez, par la présente, de nous céder, à notre demande, tout nom de domaine ou tout dépôt ou enregistrement de marque commerciale en ce qui concerne nos marques ou des marques portant un nom similaire au point de porter à confusion que vous détenez ou contrôlez. Vous acceptez également de n'attaquer ou de ne réfuter en aucun cas notre propriété et le titre de propriété de nos marques.

3.10 Exclusion des employés du Groupe. Si vous êtes membre de la direction, responsable, employé, consultant ou agent du Groupe ou de l'une des filiales ou des sociétés associées au groupe, ou encore un employé des fournisseurs ou prestataires, vous n'êtes pas autorisé à adhérer au réseau d'affiliés, ni à utiliser directement ou indirectement un quelconque Site pour quelque autre motif que dans l'exercice de votre activité en tant qu'employé du Groupe. De la même manière, les ´membres de la famille´ des employés du Groupe ne sont pas autorisés à adhérer au réseau d'affiliés ni à utiliser directement ou indirectement l'un des quelconques Sites. Dans ce contexte, l'expression "membre de la famille" comprend (mais sans s'y limiter) les conjoints, partenaires, parents, enfants, frères ou sœurs.

4. RAPPORTS ET PAIEMENTS

4.1 Rapports. Nous effectuons un suivi et établissons un rapport des activités du joueur afin de calculer vos gains sur la base du Plan de rémunération que vous avez choisi. La forme, le contenu et la fréquence des rapports peuvent varier ponctuellement à notre seule discrétion. En général, vous recevrez un rapport mensuel de vos paiements mentionnant le nombre de nouveaux joueurs en argent réel qui se sont inscrits pour le mois concerné pour chaque Tracker et/ou le montant total qui vous est dû après les déductions ou compensations auxquelles nous sommes autorisés à procéder au titre du présent Contrat. En outre, des rapports quotidiens peuvent être mis à votre disposition en ligne afin que vous puissiez visualiser les nouveaux joueurs en argent réel pour chaque Tracker. Par la présente, nous excluons toute garantie quant à la précision ou l'exhaustivité desdits rapports.

4.2 Gains. Sous réserve du point 4.4 ci-dessous, les gains d’affiliés vous seront versés chaque mois civil conformément au plan de rémunération que vous avez choisi après avoir complété le processus d’inscription et/ou activé les trackers supplémentaires. Nous pouvons choisir de ne pas accepter le plan de rémunération que vous avez sélectionné. Pour éviter toute ambigüité, lorsque vous avez choisi le plan de pourcentage sur les revenus (et que nous avons accepté le plan de rémunération que vous avez choisi), vous continuerez, sous réserve de la Section 8, à percevoir des revenus en vertu de ce plan de réumunération pour la durée dur contrat.

4.3 Gains des sous-affiliés. Sous réserve de la section 3.6, vous recevrez, en conformité avec le plan de rémunération et la section 4.4 ci-dessous, votre commission sur les gains dus et payables à votre sous-affilié ou à vos sous-affiliés pour les joueurs en argent réel qu'ils parrainent sur nos sites. La commission sur les gains que vous recevez au titre des activités d'un affilié / des joueurs en argent réel sera automatiquement réduite à zéro (0) deux (2) ans après la date à laquelle un sous-affilié à été inscrit correctement par vos soins.

4.4 Paiement minimal et délai de paiement. Tous les gains générés dans le cadre du plan de rémunération que vous avez sélectionné seront versés sur votre compte de caisse affilié dans les trente (30) jours suivant la fin de chaque mois civil. Nous pouvons imposer des restrictions raisonnables sur la fréquence et les montants qui peuvent être retirés de votre compte de caisse affilié, pour des raisons administratives et/ou pour veiller à la sécurité de votre compte. Nous pouvons imposer à notre entière discrétion une politique à appliquer dans les cas où le montant dû est négatif ou inférieur à 50 EUR lors d'un mois particulier, puis par rapport aux joueurs que vous envoyez chez :

  • 4.4.1 Poker: (i) tout montant négatif sera reporté sur le montant à payer et déduit de ce montant le mois suivant, et (ii) tout montant inférieur à 50 EUR sera reporté et deviendra payable au cours du mois civil durant lequel le total des gains sera supérieur à 50 EUR, conformément à la clause 4.12 ;
  • 4.4.2 Paris sportifs : si le montant du MGR (revenu brut mensuel) est négatif un mois donné, un tel montant négatif sera passé en pertes et profits à notre seule discrétion et ne sera pas pris en compte dans le calcul du MGR du mois suivant

    Pour éviter tout doute, vous déclarez que, pendant la durée du Contrat, vous serez toujours redevable de toute part d'impôt (celle-ci étant calculée en fonction de votre part de revenus applicable), même si le montant de vos revenus s'avère négatif (le "Paiement de la part d'impôt"). Nous pourrons compenser le paiement de la part d'impôt à charge des montants qui vous sont redevables au titre du présent Contrat et nous vous informerons si une telle compensation est effectuée. Alternativement, nous pouvons, si nous le souhaitons, vous demander de nous verser directement le montant de votre part d'impôt (ou de verser cette somme à toute autre société du Groupe que nous aurons désignée) dans un délai de 30 jours à compter de la date de cette demande ou dans tout autre délai que nous sommes susceptibles de convenir.

4.5 Report de paiement en cas de trafic frauduleux. Dans l'éventualité où, à notre seule discrétion, nous suspectons un quelconque trafic frauduleux, nous sommes alors en droit de reporter le paiement de vos gains d'affilié et, ce pour une durée allant jusqu'à cent quatre-vingts (180) jours, afin de pouvoir procéder à des recherches et de vérifier les transactions concernées. Nous ne sommes en aucune façon tenus de payer des gains d'affilié relatifs à des joueurs en argent réel dont, à notre seule discrétion, nous ne sommes pas en mesure de vérifier l'identité ou qui sont impliqués dans un trafic frauduleux. S'il s'avère que nous détectons une quelconque activité considérée comme un trafic frauduleux ou qui constituerait une violation du présent Contrat, nous pourrions alors, à notre seule discrétion: : (i) payer la totalité des gains d'affilié, (ii) les recalculer en tenant compte du trafic frauduleux suspecté et/ou (iii) confisquer vos futurs gains d'affilié réalisés dans le cadre dudit trafic frauduleux (selon les le cas).

4.6 Réduction automatique des revenus. Si vous ne référez aucun joueur en argent réel sur nos sites pendant une période de cent quatre-vingts (180) jours consécutifs, le pourcentage du plan de rémunération sur les revenus sera automatiquement réduit à 5 % sur tous les revenus générés par les joueurs en argent réel. Ce pourcentage du plan de rémunération sur les revenus restera fixé à 5 % jusqu'à ce que nous en décidions autrement.

4.6 Méthode de paiement. Tous les paiements en votre faveur seront dûs et payables en euros ou dans toute autre devise de notre choix, quelle que soit la devise dans laquelle les joueurs affectés à votre tracker ont joué. Le paiement s'effectuera par chèque, virement, ACH ou par le biais de tout autre moyen de paiement que nous sommes totalement libres de choisir. Toutefois, nous nous efforcerons dans la mesure du possible d'utiliser le moyen de paiement qui vous convient le mieux. Les frais inhérents aux virements ou aux services de courrier utilisés pour l'envoi des chèques seront à votre charge et seront déduits de vos frais. Afin d'éviter tout doute, nous ne sommes en aucune façon tenus de payer des frais de conversion de devises ou des frais associés au transfert d'argent vers votre compte de caisse affilié.

4.7 Tracking des joueurs. Vous déclarez comprendre et admettez implicitement que les joueurs potentiels en argent réel doivent se connecter en utilisant votre identifiant de Tracker ou en utilisant votre code de bonus d'inscription afin que vous puissiez recevoir vos gains d'affilié. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de votre manquement à utiliser vos Trackers ou, en ce qui concerne les joueurs en argent réel potentiel, de leur manquement à saisir correctement vos Codes de bonus d'inscription valides. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, nous pouvons, à tout moment et à notre seule discrétion, procéder à la modification de notre système de tracking et du format de reporting.

4.8 Suppression de la connexion au tracker des joueurs en argent réel. Si un joueur en argent réel ne place aucun pari sur nos sites pendant une période de trois cent soixante cinq (365) jours, nous pouvons décider de déconnecter un joueur en argent réel de votre tracker et vous ne recevrez plus aucun montant pour ce joueur en argent réel. Ce joueur peut alors être affecté à un autre affilié dans le cas où il reviendrait sur notre site via le tracker d'un autre affilié.

4.9 Litiges. En cas de désaccord de votre part quant aux rapports mensuels ou au montant dû, vous devez REFUSER le paiement dudit montant et nous faire immédiatement parvenir une notification écrite mentionnant le motif de votre désaccord. Les avis de contestation doivent nous parvenir dans un délai de trente (30) jours suivant la mise à disposition du rapport mensuel, sans quoi il sera considéré que vous avez renoncé à votre droit à contester ledit rapport ou paiement et vous ne pourrez plus formuler aucune réclamation à son sujet. En outre, le dépôt du chèque de paiement, l'acceptation du virement ou de tout autre moyen de paiement à votre attention sera considéré comme le règlement complet et définitif des gains d'affilié qui vous sont dus pour le mois indiqué. Par dérogation à ce qui précède, si un quelconque excédent vous était versé à la suite du calcul de vos gains d'affilié, nous nous réservons le droit de corriger ce calcul à tout moment et de vous demander de procéder au remboursement dudit excédent.

4.10 Blanchiment d'argent. Vous devez respecter toutes les lois en vigueur et toute politique mentionnée sur notre site ou en relation avec le blanchiment d'argent et/ou les produits d'une telle activité criminelle.

4.11 Fiscalité. Vous êtes seul responsable du règlement de la totalité des taxes dues au titre des rémunérations que vous avez perçues. Vous êtes responsable, le cas échéant, du respect des réglementations relatives à la déclaration et au paiement de l'impôt sur le revenu, ainsi qu'à toutes les taxes similaires relatives à vos revenus générés dans le cadre du présent contrat, de même que du recouvrement et du paiement de l'impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale relatifs à votre personnel, le cas échéant. Si la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou toute autre taxe sur les ventes ou sur le chiffre d'affaires est applicable, vous êtes tenu de respecter, le cas échéant, les réglementations relatives à la déclaration, au recouvrement et au paiement de ladite taxe dans le pays où les services sont fournis et vous reconnaissez que les paiements que vous recevez sont réputés inclure toute TVA et toute taxe applicables sur les ventes ou sur le chiffre d'affaires.

4.12 Calcul. La part des revenus à payer sera calculée comme suit :

((Z - Y) x A) - (B x A)

Où:

Z = MGR (sur la base de la marge actuelle et/ou de nos recettes collectées (le cas échéant))

Y= (i) toutes taxes et tous impôts, (ii) tous frais de tiers (notamment les frais de licence des logiciels), (iii) tous frais de marketing, (iv) tous frais d'administration, et (v) tous autres frais de transaction (notamment les frais bancaires et les rejets de débit recouvrés) pour le mois concerné

A = Pourcentage de la part des revenus pour le mois concerné

B = tous les frais de bonus pour le mois concerné

4.13 Tous les paiement effectués dans le cadre du présent Contrat sont susceptibles de régularisation en conformité avec la disposition suivante. Vous convenez que, si une autorité fiscale ou réglementaire compétente cherche à recouvrer les taxes qui n'avaient pas été déduites au départ du calcul des montants qui vous sont dus, le versement de ces taxes sera effectué rétroactivement afin de calculer les paiements qui vous auraient été effectués en votre faveur si lesdites taxes avaient été déduites. Vous devrez vous acquitter de la différence entre ce montant et celui qui vous a effectivement été versé dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture correspondante, ou dans tout autre délai convenu par nous. Alternativement, et à notre seule discrétion, nous pouvons compenser tout remboursement à charge des montants qui vous sont redevables au titre du présent Contrat et nous vous informerons si une telle compensation est effectuée. Nonobstant les dispositions précédentes, les parties conviennent que nous sommes en droit de déduire des montants ultérieurs toute somme excédentaire versée afin de parvenir à une régularisation du montant.

5. DURÉE ET RÉSILIATION

5.1 Durée et résiliation. Ce Contrat prend effet à compter de votre acceptation des présentes conditions mentionnées sur le Formulaire d'inscription d'affilié et restera valable jusqu'à sa résiliation conformément aux dispositions du présent Contrat.

5.2 Résiliation du contrat à votre initiative. Vous pouvez mettre fin au présent contrat, avec ou sans motif, de manière immédiate, par le biais d'une notification écrite que vous pouvez nous faire parvenir par courrier électronique avec l'intitulé "Résiliation BES SAS" à l'adresse terms@bwinpartypartners.com. Afin d'éviter tout doute, la résiliation du présent contrat mettra un terme à votre participation à l'ensemble du réseau d'affiliés. Vous ne pouvez pas résilier le présent contrat pour un site isolément. Dans le cas où vous décidez de résilier le présent contrat, vous devez procéder au retrait de la totalité de l'argent de votre compte de caisse affilié dans un délai de trente (30) jours à compter de l'envoi du courrier électronique susmentionné. Si cet argent n'était pas retiré dans ce délai, il serait considéré comme perdu et nous reviendrait de droit.

5.3 Résiliation du contrat à notre initiative. Nous pouvons résilier le présent Contrat ou, sans résilier le présent Contrat dans son ensemble, désactiver un/des Tracker(s) spécifique(s), avec ou sans aucun motif et, ce, à tout moment, au moyen d'une notification écrite envoyée par courrier électronique à l'adresse que vous nous avez fournie ou par fax au numéro que vous nous avez fourni. Dans le cas où nous mettons un terme au présent Contrat dans son intégralité, nous sommes autorisés à désactiver automatiquement tout Tracker. Afin de lever toute ambiguïté, lors de la résiliation du présent Contrat, vous ne percevrez plus aucun gains d'affilié. Si nous désactivons un Tracker spécifique, vous ne percevrez plus aucun gain d'affilié lié audit Tracker. Toutefois, vos autres Trackers ne seront pas affectés.

5.4 Suspension à notre initiative. Quelles que soient les circonstances nous autorisant à résilier le présent Contrat ou à désactiver un Tracker spécifique, nous pouvons, à notre seule discrétion, et sans que cela ne porte un quelconque préjudice à nos droits et recours futurs, suspendre le présent Contrat ou tout Tracker spécifique. Pendant la période de suspension quelle qu'elle soit, nous pouvons différer le paiement de tout gain d'affilié associé à un quelconque Tracker concerné par ladite suspension. Sous réserve de cette clause 5.4, le paiement de tout gain d'affilié différé vous sera versé à la levée de la suspension.

5.5 Résiliation automatique à notre initiative si votre compte est inactif. D'aprés la clause 5.5, le terme "Inactif" signifie que vous vous n'êtes pas connecté à votre compte Affilié durant une pé riode de cent quatre-vingt (180) jours ou demandé à encaisser des fonds (par le biais d'un retrait ou d'un transfert sur le compte d'un joueur); Si votre compte est inactif, les conditions gé né rales et la participation au programme d’affiliation seront ré silié es. En cas de ré siliation automatique, nous vous communiquons que vos montants cumulé s d'affilié seront bloqué s. Si nous ne recevons pas de ré ponse de votre part dans un dé lai de cent quatre-vingt (180) jours, les fonds disponibles dans votre compte de Caisse d'affilié nous reviendront.

5.6 Conséquences de la résiliation. Les conséquences détaillées ci-après s'ensuivront en cas de résiliation:

  1. Vous devez cesser toute promotion des sites et les droits et licences qui vous ont été accordés au titre du présent Contrat prennent fin de manière immédiate.
  2. Vous devez restituer toutes les informations confidentielles et interrompre l'utilisation de nos marques et contenus de marketing.
  3. Nous pouvons, à notre seule discrétion, rediriger ou désactiver vos trackers et/ou les URL de vos trackers, sans que cela ne comporte aucune obligation pour nous de vous payer pour les joueurs qui deviennent par la suite des joueurs en argent réel.
  4. Dans la mesure où nous vous avons payé ou où nous vous payons les sommes dues à la date de la résiliation du présent Contrat et que de telles sommes feraient l'objet d'éventuels droits de déduction aux termes du présent Contrat, aucune autre obligation ne nous incombera quant aux paiement d'autres sommes.
  5. Les sections 2, 3.5, 3.9, 4.5, 5.4, 6, 7 et 9 ainsi que les autres dispositions nécessaires à l'interprétation ou à l'application du présent contrat continueront à être valables après sa rupture ou son expiration.

6. RESPONSABILITÉS

6.1 Absence de garantie. NOUS N'OFFRONS AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT (QU'ELLE SOIT EXPLICITE OU PRÉSUMÉE PAR LA LÉGISLATION, LES STATUTS OU AUTRE) QUANT AU RÉSEAU D'AFFILIÉS, À NOS SITES, À NOTRE SITE WEB OU À TOUS CONTENUS, PRODUITS OU SERVICES S'Y TROUVANT OU ASSOCIÉS. DE MÊME, NOUS NE POUVONS GARANTIR QUE NOS SITES, NOTRE SITE WEB, NOTRE SYSTÈME, NOTRE RÉSEAU, NOS LOGICIELS OU MATÉRIELS (OU CEUX QUI NOUS SONT FOURNIS PAR DES TIERS) SONT EXEMPTS DE TOUTE ERREUR OU FONCTIONNERONT SANS AUCUNE INTERRUPTION OU SONT CONFORMES EN TERMES DE QUALITÉ, D'APTITUDE À LA COMMERCIALISATION, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ADÉQUATION À LA TOTALITÉ OU À UNE PARTIE QUELCONQUE DES ÉLÉMENTS QUI PRÉCÈDENT. SAUF MENTION CONTRAIRE STIPULÉE EXPRESSÉMENT DANS LE PRÉSENT CONTRAT, TOUTES LES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS ET CONDITIONS IMPLICITES SONT EXCLUES DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI. EN OUTRE, NI NOUS-MÊMES (NI NOS FOURNISSEURS OU DISTRIBUTEURS DE BASE) NE SOMMES DANS L'OBLIGATION DE PROCÉDER AU MAINTIEN DU/DES SYSTÈME(S) REDONDANT(S), DU RÉSEAU, DES LOGICIELS OU DES MATÉRIELS.

6.2 Facturation et limites de recouvrement. Nous pouvons, à notre seule discrétion, utiliser tous les moyens à notre disposition afin de bloquer, restreindre, supprimer ou décompter de votre tracker certains joueurs en argent réel, dépôts ou certaines stratégies de jeu ou rejeter les demandes d'inscriptions de certains joueurs en argent réel et/ou affiliés potentiels afin de réduire le nombre de transactions frauduleuses, non rentables ou pour toute autre raison. Nous ne pouvons assurer, représenter ou garantir la cohérence de la mise en œuvre et/ou le succès de nos efforts en matière de prévention de la fraude.

6.3 Limites de responsabilité. Les obligations qui nous incombent au titre du présent Contrat ne constituent en aucune façon des obligations à titre personnel en ce qui concerne les propriétaires, directeurs, membres de la direction, agents, employés, vendeurs ou fournisseurs du site ou des services en dehors de celles stipulées par le présent Contrat. Sauf mention contraire expresse stipulée dans le présent Contrat, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables d'une quelconque perte, blessure ou d'un quelconque dommage qu'il/elle soit direct(e), indirect(e), spécial(e), accessoire, consécutif(ve) ou punitif(ve) (que nous ayons été avertis ou non de l'éventualité d'un tel risque), y compris de toute perte d'activité, de revenus, de bénéfices ou de données. Notre responsabilité découlant du présent Contrat, telle qu'elle y est définie ou consécutivement à un manquement (y compris la négligence) ou à un non-respect d'obligations légales ou de quelque façon que ce soit, ne pourra être engagée que pour des dommages directs et ne pourra pas excéder les revenus générés qui vous sont dus en relation au(x) site(s) concerné(s) par le litige, sur une période de 12 mois précédant l'événement qui a engagé notre responsabilité. Toutefois, rien dans le présent Contrat n'a pour objectif d'exclure ou de limiter une quelconque responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de décès ou de dommages corporels résultant de la négligence ou d'une action frauduleuse de la partie mise en cause.

6.4 Indemnisation. Vous vous engagez à défendre, indemniser et exonérer de toute responsabilité nous-mêmes, ainsi que les membres de notre direction, nos directeurs, employés et représentants contre tout(e) revendication, demande, responsabilité, perte, dommage, coût et dépense (y compris des frais juridiques raisonnables) résultant ou découlant (directement ou indirectement) de votre violation du présent Contrat.

6.5 Compensation. Sans aucun préjudice à nos droits et recours au titre du présent Contrat ou autre, nous sommes autorisés à compenser tout paiement dont nous vous serions redevables, en temps normal, en contrepartie de vos dettes envers nous, y compris toute réclamation que nous pourrions faire valoir à votre encontre résultant ou découlant de votre rupture présent Contrat.

7. ENQUÊTE INDÉPENDANTE

7.1 Enquête indépendante. VOUS DÉCLAREZ PAR LA PRÉSENTE AVOIR ÉVALUÉ DE FAÇON INDÉPENDANTE L'UTILITÉ DU MARKETING DU SITE OU DES SERVICES.

7.2 Recherche indépendante. VOUS DÉCLAREZ COMPRENDRE QUE LES LOIS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT PEUVENT VARIER D'UNE VILLE À L'AUTRE, D'UN ÉTAT À L'AUTRE ET D'UN PAYS À L'AUTRE. VOUS ATTESTEZ QUE VOUS AVEZ EXAMINÉ DE FAÇON INDÉPENDANTE LES LOIS QUI S'APPLIQUENT À VOS ACTIVITÉS ET QUE VOUS PENSEZ POUVOIR PRENDRE PART À NOTRE RÉSEAU D'AFFILIÉS SANS ENFREINDRE LES RÉGLEMENTATIONS OU LOIS APPLICABLES.

8. INACTIVITÉ DE PARRAINAGE

8.1 Dans le cas où vous ne référeriez aucun joueur d'argent réel pendant une période de cent quatre-vingts (180) jours, le taux de pourcentage du Plan de participation aux revenus, tel qu'il est décrit à la page relative aux Gains, sera réduit à 5 % (cinq pour cent) pour tous les joueurs en argent réel que vous avez référés dans toutes les catégories, jusqu'à ce que vous référeriez au moins un joueur en argent réel, auquel cas le taux de pourcentage du Plan de participation aux revenus serait rétabli, dès l'admission dudit joueur en argent réel, au taux de pourcentage correspondant spécifié dans le plan de rémunération.

8.1 Dans le cas où vous ne référeriez aucun joueur en argent réel pendant une période de 180 jours, nous pourrons, à notre seule discrétion, adopter les mesures suivantes: (i)réduire le pourcentage du plan de commission sur tous les revenues genere par le joueurs d’argent reels. . (ii) désactiver immédiatement tous les trackers associés à vos joueurs en argent réel et ne réaliser aucun nouveau paiement en votre faveur pour lesdits joueurs en argent réel ; et/ou (iii) résilier immédiatement le présent Contrat, auquel cas les dispositions de l'article 5.6 seront d'application. Lorsque la suspension automatique se produit en vertu du présent clause 8.1, vos gains seront bloqués. Si nous ne recevons aucune communication de votre part sollicitant le retrait de vos gains dans un délai de cent quatre-vingt (180) jours, les fonds disponibles dans votre compte de Caisse d'affilié nous reviendront de plein droit.

8.2 Sous réserve de l'article 8.1, trois (3) ans après qu'un joueur s'est inscrit pour la première fois sur les sites en connexion avec un tracker, le pourcentage du plan de participation aux revenus appliqué à ce joueur sera automatiquement réduit en fonction du tableau ci-dessous :

Si le produit primaire est égal à Pourcentage primaire de participation aux revenus Produit alternatif
POKER GAMMON CASINO BETS/ SPORTSBOOK BINGO GAMES
POKER 15% - 15% 10% 5% 15% 10%
SPORTSBOOK 5% 15% 15% 10% - 15% 10%

9. DIVERS

9.1 Notifications. Toutes les notifications relatives au présent Contrat s'effectueront par courrier électronique de la façon suivante: à votre attention, à l'adresse de courrier électronique que vous nous avez communiquée sur le Formulaire d'inscription d'affilié (ou dont vous nous avez communiqué la mise à jour ultérieurement en cas de changement) et, à notre attention. En cas de réponse insatisfaisante, lesdites notifications seront alors transmises au service des réclamations. Toute notification envoyée par courrier électronique sera considérée comme reçue dès l'envoi de l'accusé de réception ou vingt-quatre (24) heures à compter de l'heure de transmission, suivant la circonstance se produisant en premier lieu.

9.2 Relations des parties. Aucune relation d'exclusivité, de partenariat, de joint-venture, d'emploi, de représentation ou de franchise n'est conclue entre vous et nous dans le cadre du présent Contrat. Aucune des parties n'a autorité sur l'autre (y compris en matière de représentation ou de garantie, d'acceptation d'une obligation ou d'une responsabilité et/ou de l'exercice de tout droit ou pouvoir), sauf mention contraire expresse stipulée dans le présent Contrat.

9.3 Non exclusivité. Vous déclarez comprendre que nous pouvons à tout moment (de façon directe ou indirecte) entretenir des relations de marketing avec d'autres affiliés régies par des conditions identiques ou différentes de celles stipulées dans le présent Contrat et que ces affiliés peuvent avoir des activités similaires aux vôtres et, même être vos concurrents. Vous déclarez comprendre que nous pouvons rediriger le trafic et les utilisateurs de l'un quelconque des sites vers tout autre site en ligne que nous considérons comme approprié, à notre seule discrétion, et sans que cela n'entraîne aucune compensation à votre égard.

9.4 Confidentialité et non divulgation. En tant qu'affilié, vous pourrez recevoir des informations confidentielles de notre part, notamment des informations confidentielles relatives à nos plans de marketing, nos concepts de marketing, notre structure et nos paiements. Ces informations sont confidentielles et font partie intégrante des secrets industriels dont nous sommes propriétaires. Vous n'êtes en aucun cas autorisés à divulguer lesdites informations à des tiers ou à utiliser de telles informations à des fins autres que celles stipulées par le présent Contrat sans en avoir obtenu préalablement l'accord écrit de notre part, à moins que la loi ne le stipule de façon expresse (à condition que ladite divulgation respecte la limite requise par ladite loi).

9.5 Presse. Vous n'êtes en aucune façon autorisé à publier un communiqué de presse ou toute autre communication destinée au public et relative au présent Contrat, à nos Marques ou à votre participation au réseau d'affiliés sans en avoir obtenu l'accord préalable écrit de notre part, sauf si la loi ou une autorité légale ou réglementaire l'exige.

9.6 Cession.

9.6.1 À moins d'en avoir reçu l'accord préalable écrit de notre part, vous n'êtes aucunement autorisé à céder en vertu de la loi ou de l'équité (y compris par l'intermédiaire d'un droit grevant ou d'une déclaration de fiducie), à octroyer une sous-licence ou à utiliser de quelque manière que ce soit le présent Contrat ou tout droit stipulé par ledit Contrat ou à sous-traiter l'une ou l'intégralité des obligations vous incombant au titre du présent Contrat ou encore à entreprendre toute action allant dans le sens d'une action similaire. Toute cession ne respectant pas la présente clause ne conférera aucun droit au prétendu bénéficiaire.

9.6.2 Nous pouvons céder certains ou l’ensemble des droits contenu dans le présent Contrat au membre du Groupe de notre choix ou transférer tous les droits ou les obligations par novation au membre du Groupe de notre choix.

9.7 Droit applicable. Le présent contrat (y compris toute variation ou modification qui pourrait y être apportée) doit être considéré comme étant exécuté en France et régi et interprété conformément aux lois françaises sans céder aux théories de conflit de lois. Vous reconnaissez de manière irrévocable que, conformément aux dispositions ci-dessous, les tribunaux français sont les seuls compétents pour le règlement de toute réclamation, de tout litige ou toute question découlant de, étant associés à ou relatifs au présent contrat ou à son exécution, et vous renoncez ainsi à toute objection aux procédures initiées dans les tribunaux du territoire ou aux motifs que la procédure a été portée devant un tribunal inapproprié. Rien dans la présente clause ne doit limiter notre droit à intenter une action en justice à votre encontre devant tout autre tribunal compétent, de même que le recours à une action en justice dans une ou plusieurs juridictions n'interdit pas le recours à une telle action dans une autre juridiction, que ce soit de façon simultanée ou non, dans la mesure permise par la législation de ladite juridiction.

10.8 Divisibilité. Dans la mesure du possible, chaque disposition du présent Contrat sera interprétée de façon à être effective et valide conformément à la loi applicable. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des présentes dispositions était déclarée non valide, illégale ou inapplicable de quelque façon que ce soit, ladite disposition serait considérée comme sans effet uniquement dans la limite de cette non validité ou non applicabilité, sans que cela ait un impact sur la validité du reste du présent Contrat ou de toute autre disposition dudit Contrat.

10.9 Intégralité du contrat. Le présent Contrat constitue l'accord dans son intégralité, ainsi que l'entente entre les parties en ce qui le concerne et remplace tout accord précédent ou ultérieur, oral ou écrit, ou toute entente entre les parties concernant l'objet de la présente sauf modification apportée par nos soins au présent Contrat conformément à l'article 1.4 ci-dessus. Chacune des parties reconnaît et certifie qu'en concluant ce Contrat, elle n'invoque aucun(e) assertion, représentation, garantie, compréhension, engagement, promesse ou assurance (que ce soit par négligence ou en toute innocence) de toute personne (qu'il s'agisse d'une des parties signataires du présent Contrat ou non) autre qu'expressément stipulé(e) par le présent Contrat. Chaque partie renonce de façon irrévocable et inconditionnelle à toutes les réclamations, droits et recours qu'elle aurait pu utiliser, à l'exception de la présente clause, en relation avec une quelconque disposition ci-dessus. Aucune disposition du présent article ne peut limiter ou exclure toute responsabilité en cas de fraude.

9.10 Intérêts moratoires. Conformément à la clause 6.5, en cas de manquement de notre part à vous payer à la date d'échéance tout montant dont nous vous sommes redevables au titre du présent contrat, vous êtes en droit, sans y être obligé, de nous faire payer des intérêts sur le montant dû, à compter de la date d'échéance et ce jusqu'à la date effective du paiement, à un taux égal à trois fois le montant du taux d'intérêt en vigueur en France.

10.11 Droits des tiers. Sauf mention contraire dans le présent Contrat indiquant expressément qu'un tiers peut décider, à son initiative de faire appliquer une disposition du présent Contrat, aucune personne autre que les parties stipulées dans ledit Contrat n'est autorisée, au regard des statuts ou de la législation locale, à invoquer ou à faire appliquer une quelconque disposition du présent Contrat, sans que ceci n'ait toutefois une incidence sur le droit ou recours de toute tierce partie existant ou à sa disposition en dehors de celui défini par les statuts ou la réglementation locale.

10.12 Non renonciation de notre part. En cas de violation de l'une quelconque des dispositions du présent Contrat, celle-ci ne saurait être interprétée comme une renonciation à faire valoir tout manquement ultérieur à la disposition concernée ou à toute autre disposition.

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Dernière modification le 14 July 2017

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