Politique de délation

Politique de délation de bwin.party partners.fr

BES SAS ("bwin.party partners") vise les meilleurs standards éthiques dans le cadre de l'exploitation de son réseau de marketing d'affiliation (le "réseau d'affiliés"), et aucune forme de corruption ne sera tolérée. bwin.party partners.fr s'engage à traiter les abus professionnels et chaque affilié du réseau d'affiliés est personnellement responsable (chaque "affilié") de gérer et réduire le risque d'abus professionnels résultant de l'action de notre personnel, de nos joueurs et d'autres affiliés.

bwin.party partners.fr encourage activement les affiliés, lorsqu'ils pensent sincèrement qu'un abus s'est produit ou est en cours, à faire une divulgation protégée directement à bwin.party partners.fr. Les affiliés seront protégés s'ils ont des motifs raisonnables de penser que l'un de leurs joueurs, notre personnel ou une autre tierce partie a commis une faute professionnelle grave et qu'ils effectuent une divulgation de bonne foi.

La présente politique définit le type de communication qui est protégée et précise également à qui la divulgation doit être adressée, ainsi que la procédure à suivre. Afin de vous protéger contre toute mesure disciplinaire pour abus de confiance, vous devez utiliser la procédure de dénonciation énoncée ci-dessous.

QUELS ASPECTS NE SONT PAS COUVERTS PAR CETTE POLITIQUE ?

Cette politique n'est pas destinée à la notification de réclamations personnelles ou individuelles en rapport avec votre adhésion au réseau d'affiliés. Dans de tels cas, vous devez tout d'abord contacter votre gestionnaire d'affiliation.

QUELS TYPES DE PROBLÈMES FAUT-IL SIGNALER ?

Vous devez signaler un problème dès que possible si vous avez connaissance d'une situation ou d'un fait qui, selon vous, pourrait constituer raisonnablement une des fautes professionnelles suivantes :

  • Une infraction criminelle, comme le vol, la fraude, la corruption ou la collusion.
  • Mise en danger de la santé et de la sécurité d'un individu
  • Manquement aux obligations légales et contractuelles applicables
  • Erreur judiciaire
  • Dissimulation délibérée d'information relative aux éléments susmentionnés
  • Dans la mesure du possible, l'identité de l'affilié ne doit pas être révélée sans sa permission, à moins qu'il ne soit démontré qu'il a agi avec malveillance. Cependant, si la divulgation devait s'ensuivre de procédures judiciaires, votre identité pourrait être révélée à une cour de Justice compétente.
  • Aucun type de discrimination ne sera exercé à l'encontre de tout affilié ayant divulgué des informations ou ayant fourni des informations en rapport avec une divulgation.
  • Toute divulgation qui n'est pas confirmée, mais a été effectuée dans un esprit de bonne foi ne donnera pas lieu à un recours quelconque à l'encontre de l'affilié.
  • Tout abus de la présente procédure par la présentation d'allégations délibérément fausses, sans fondement ou malveillantes ou par la réalisation d'une divulgation en dehors du Groupe en violation de la présente politique, sans motif raisonnable ou non justifiée par la requête d'un organe compétent, pourra entraîner la résiliation de votre contrat d'affiliation.
  • À tout moment pendant le processus, vous pouvez demander de l'aide et des conseils à votre gestionnaire d'affiliation en envoyant un courrier électronique à affiliates@bwinpartypartners.fr.

PROCÉDURE À SUIVRE POUR SIGNALER UN PROBLÈME

1. Informer bwin.party partners.fr

Envoyez un e-mail à notre messagerie sécurisée et confidentielle \: disclosure@bwinpartypartners.fr. Ce service de messagerie s’adresse directement à un membre cadre du Groupe GVC (indépendant de l’équipe bwin.party partners.fr), qui enquêtera sur la divulgation. Vous pouvez sinon, si vous souhaitez parler directement à quelqu’un, contacter votre Gestionnaire de Compte.

Vous pouvez faire la divulgation de façon anonyme, mais nous vous encourageons à ne pas le faire car cela pourrait entraver le bon déroulement de l'enquête.

2.  Le premier entretien

Nous vous contacterons pour organiser un entretien, qui se déroulera en général par téléphone dans les 5 jours ouvrables. L'entretien se déroulera avec un cadre supérieur de l'équipe chargée de l'enquête.

Le but de cette réunion est que vous puissiez fournir plus de détails et démontrer que vous avez des motifs raisonnables de penser qu'une faute professionnelle grave s'est produite.

Un résumé écrit de la réunion sera préparé et vous sera envoyé par courrier électronique. Ce résumé devra être signé par vous-même et par l'enquêteur/les enquêteurs. Ce document sera traitée de manière strictement confidentielle.

3.  L'enquête

Le cas échéant, une enquête supplémentaire sera menée par les enquêteurs. Vous serez informés des progrès et vous devrez probablement assister à d'autres réunions d'enquête téléphoniques ou fournir des informations supplémentaires par courrier électronique.

4.  Notification du résultat

Suite à l’enquête, un rapport sera rédigé pour le Conseil d'Administration du Groupe GVC, qui présentera en détails les résultats de l’enquête et les mesures à prendre.

Vous recevrez une notification par écrit vous informant des résultats de l'enquête et des mesures qui ont été adoptées en conséquence.

5.  Divulgation auprès d'un organisme externe

Si vous pensez qu'un problème de faute professionnelle n'a pas été traité de façon appropriée, vous devez informer le responsable d'affiliation par écrit que vous souhaitez faire une divulgation à un organisme externe.

Sous réserve que vous agissiez de bonne foi et que vous apportiez des preuves qui corroborent vos observations, vous pouvez également contacter :

  • ARJEL - l'Autorité de régulation des jeux en ligne www.arjel.fr

Janvier 2014

BES SAS,
Société par actions simplifiée au capital de 148 260 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 521 353 235, ayant son siège social au 3 rue La Boétie à Paris (75008)